C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2014-06-04

1. L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec délivre un permis de comptabilité publique:

1°  au membre qui satisfait aux conditions suivantes:

a)  avoir réussi le programme de formation professionnelle en comptabilité publique prévu à la section II ou une formation qui satisfait aux objectifs prévus à la section II et reconnue par l’Ordre;

b)  avoir réussi le stage en comptabilité publique prévu à la section III ou un stage ou une expérience pratique qui satisfait aux objectifs prévus à la section III et reconnu par l’Ordre;

c)  avoir réussi l’examen de comptabilité publique de l’Ordre prévu à la section IV ou une évaluation ou une expérience pratique qui satisfait aux objectifs prévus à la section IV et reconnue par l’Ordre;

d)  avoir rempli une demande de permis de comptabilité publique;

e)  avoir acquitté les frais prescrits;

2°  au membre qui détient une autorisation légale d’exercer la comptabilité publique visée à la section VI.

Les frais exigibles aux termes du présent règlement sont ceux prescrits par le Conseil d’administration en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 476-2014, a. 1.